Conditions générales d'utilisation
ARTICLE PREMIER – DEFINITION ET CONDITIONS DU JEU-CONCOURS
La Société (ci-après « la Société ») a confié à la société ITERAR NETWORK, SASU au capital social de 3000€, dont le siège social est fixé au 9 rue des colonnes, 75002, Paris, France, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 881 571 715, exerçant sous le nom commercial ccup.io (ci-après « CCUP.IO ») l’organisation d’un jeu-concours de pronostics sportifs entre collègues / participants de la Société (ci-après le « Jeu-Concours ») portant sur les compétitions présentes sur le site de ccup.io, commandé par la Société.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION – REGLEMENT
2.1. Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France et/ou à l'étranger et capable de souscrire des obligations conformément au droit français.
La participation au Jeu-Concours est gratuite et sans obligation d'achat.
Peuvent notamment participer au Jeu Concours les salariés de la Société, ses partenaires et affiliés, sa communauté et ses fans et, plus généralement les personnes désignées par elle auprès de CCUP.IO (ci-après les « Participants »).
CCUP.IO se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de CCUP.IO, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
La Société et chaque Participant s'engagent à se respecter l’ensemble de la législation en vigueur et, notamment, sans que cette liste soit limitative, celles afférentes à l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, racistes, diffamatoires, etc.
La Société et/ou chaque Participant pourra à tout moment signaler un contenu illicite sur la Plateforme afin que CCUP.IO puisse prendre les mesures adéquates en écrivant à l’adresse contact@ccup.io.
2.2. Règlement
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du règlement du Jeu-Concours disponible sur chaque plateforme de jeu, à partir de l’onglet « Lots et Règlement ».Il sera envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande à : contact@ccup.io ou au +33 1 83 79 24 54.
Le non-respect dudit règlement entraîne de plein droit l’annulation de la participation et de l'attribution éventuelle de dotation. En cas de problème survenant sur l’interprétation dudit règlement, celui-ci sera souverainement résolu par CCUP.IO.
ARTICLE 3 – ACCESSIBILITE DU JEU-CONCOURS – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
3.1. Accessibilité du Jeu-Concours
Le Jeu-Concours est accessible à l’adresse « la Société ».ccup.io du J-15 début au J+15 fin de la Compétition.
3.2. Modalités d’inscription
Pour s’inscrire et participer au Jeu-Concours, il suffit pour le représentant de la Société de :
* se connecter au site Internet via l’URL suivant : https://www.ccup.io,
* remplir les champs Entreprise, Nom, Mail, Téléphone, Nombre de joueurs et Compétition Souhaitée .
Un représentant de CCUP.IO rappelle ensuite dans un délai de une heure le représentant de la Société afin de lui proposer un devis et, après accord, de mettre en place avec lui son espace administrateur, un espace personnalisé pour la Société et les espaces personnels de chaque Participant désignés par le représentant de la Société, le tout sur le site Internet.
Le représentant de la Société pourra se connecter à sa page administrateur, dont l’URL lui aura été communiqué par CCUP.IO.
Alternativement, les Personnes peuvent bénéficier de nos services grâce à l’inscription automatique. Pour cela, il suffit d’accéder au site https://www.ccup.io, appuyer sur le bouton « Essayer gratuitement », remplir les champs demandés et commencer le paramétrage de la plateforme.
3.3. Modalités de participation
Chaque Participant pourra se connecter à son espace personnel, dont l’URL lui aura été communiqué par la Société.
Chaque Participant pourra communiquer au travers du chat ou au travers du fil d’actualité . L’utilisation du chat et du fil d’actualité par tout utilisateur, quel qu’il soit, ne devra pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque utilisateur du chat accepte sans réserve que ses propos ou son comportement puissent être modérés par un administrateur et/ou modérateur, pris en la personne du représentant de la Société, afin de modérer ou supprimer des propos, voire demander à CCUP.IO la fermeture définitive du compte de l’auteur des propos litigieux.
Toute personne n’ayant pas justifié de ses coordonnées et identités complètes et exactes sera disqualifiée.
La Société et les Participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et du règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles qu’en soient leur nature, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par société pendant toute la période du jeu.
CCUP.IO ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de fraude, de tricherie ou de manœuvres dolosives ayant faussé le Jeu-Concours entre Participants ou de non-respect du règlement par l’un des Participants.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants sera effectuée dans un délai de 48 heures après la fin de la Compétition.
Cette désignation se fera en fonction du nombre de points engrangé par chacun des Participants, conformément au règlement.
Chaque Participant gagnant sera annoncé sur la Plateforme personnalisée et ces derniers seront directement avertis par la Société par courrier électronique.
ARTICLE 5 – DOTATIONS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le Jeu-Concours est doté d’une dotation, attribuée aux Participants désignés gagnants. Chaque gagnant remporte une seule dotation.
La liste des dotations est déterminée par la Société uniquement, hors la présence de CCUP.IO.
Cette liste de dotations ainsi que les modalités d’attribution seront affichées sur la plateforme personnalisée et accessible à tout Participant désigné par la Société.
La Société organise seule les modalités de remise des dotations et est seule responsable de cette remise aux Participants gagnants.
CCUP.IO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un fait afférent aux dotations, notamment en cas de défaut d’attribution, de mauvaise attribution ou de retard dans l’attribution d’un lot.
CCUP.IO ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les Participants gagnants.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant ce site Internet est soumis au droit français de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris – sans que cette liste soit limitative – pour les textes, les représentations graphiques et les images.
La reproduction de tout ou partie du site sur quelque support que ce soit est formellement interdite et sera sanctionnées par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Toute demande ou recours d’un Participant à l’occasion du Concours ne pourront être formulés qu’à l’encontre de la Société, à l’exclusion de toute réclamation ou action à l’encontre de CCUP.IO.
La participation au présent Jeu-Concours par le biais d’Internet implique de la part de la Société et de chaque Participant la connaissance et l'acceptation des caractéristiques, des limites, des risques et des technologies d'Internet.
Sans que cette liste soit exhaustive, cela inclut une connaissance et une acceptation des performances et des contraintes techniques, et ainsi du temps nécessaire pour consulter, transférer et/ou recevoir des informations textuelles et/ou visuelles, des risques d'interruption, et, plus généralement, des risques afférents et inhérents à toute connexion Internet, de l'absence de protection infaillible de certaines données contre d’éventuels détournements, piratage ou contamination par des virus circulant sur l’ensemble de l’Internet.
CCUP.IO ne saurait être tenue responsable de dommages causés par un dysfonctionnement d’Internet, du matériel ou du fournisseur d’accès à Internet de la Société ou d’un Participant, ou d’un éventuel virus visant CCUP.IO., la Société ou un Participant.
La Société et CCUP.IO ne garantissent pas à chaque Participant que le site Internet et la plateforme personnalisée fonctionneront sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas de bogues informatiques.
Dans tous les cas, la Société et CCUP.IO fourniront leurs meilleurs efforts pour pallier les éventuels dysfonctionnements rencontrés par le site Internet et/ou la plateforme dans les meilleurs délais, dès qu’ils en auront connaissance.
En cas de défaillance technique d’Internet, du site Internet, de la plateforme personnalisée ou de survenance de tout évènement extérieur à une session de Jeu-Concours affectant son bon déroulement, la Société et/ou CCUP.IO se réserveront le droit d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie de la session du Jeu-Concours.
Chaque Participant est informé du fait qu’il ne sera accédé à aucune demande sur ce fondement.
En tout état de cause, la Société et de CCUP.IO ne sauraient être tenus responsables pour un dommage causé par un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu par chaque Participant sur demande écrite en précisant lisiblement leurs nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
Chaque Participant effectuant une demande de remboursement devra l’accompagner d’un RIB, RIP ou RICE ainsi que d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet laissant apparaître la nature exacte de la prestation dudit fournisseur, son mode de facturation et les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu distinctement surlignées.
Il est précisé qu’aucun accès au site Internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (ex. : connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra conduire à un remboursement. Dans pareil cas, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général, et le fait pour lui de se connecter au site et de participer au jeu n’occasionne ni frais ni débours supplémentaire.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CCUP.IO enregistre et utilise les informations communiquées par la Société à savoir le nom, prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone de son représentant, la dénomination de sa société, son adresse postale.
Si le participant utilise la fonctionnalité « Essayer gratuitement », CCUP.IO enregistre et utilise les informations suivantes : le nom, prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone.
CCUP.IO enregistre et utilise les données des Participants suivantes : adresse électronique, nom et prénom (si les Participants les indiquent) et leur photo (si les Participants la fournissent).
Ces données sont enregistrées et utilisées par la Société et par CCUP.IO pour mémoriser leur participation au concours et permettre l'attribution des dotations.
Ces données sont également enregistrées et utilisées par la société ITERAR NETWORK (la maison mère) mais ne seront en aucun cas communiquées à des structures extérieures.
L'ensemble des données du Participant sont stockées en Europe sur des infrastructures professionnelles et sécurisées. Celles-ci ne sont pas commercialisées par CCUP.IO à des entreprises tiers et surtout sont supprimées à l'issue de la compétition (1 mois après la fin du jeu-concours).
CCUP.IO n’est pas informée du traitement des données des Participants collectées par la Société.
Chaque Participant est informé du fait qu’il peut s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce concours fassent l'objet d'un traitement.
Il dispose également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu-Concours, qu’il peut faire valoir dès l'enregistrement de sa participation en s'adressant à la Société par tout moyen.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la Société et à CCUP.IO, dont l'adresse est mentionnée à l'article premier.
ARTICLE 10 – LITIGES ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la législation française. En cas de survenance d’un différend, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. En cas de persistance d’un différend, celui-ci sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société ITERAR NETWORK, SASU au capital social de 3000€, dont le siège social est fixé au 9 rue des colonnes, 75002, Paris, France, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 881 571 715, exerçant sous le nom commercial ccup.io (ci-après désigné « le Prestataire ») fournit ses services de compétitions pronostics sportifs à toute personne morale ou physique, ayant la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, sollicitant les services du Prestataire (ci-après désigné « le Client »).
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées, quelle que soit la manière dont la commande a été placée et, à ce titre, font partie intégrante desdites commandes. Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales.
1.2 Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document diffusé par le Prestataire, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.
Article 2 – Description de la prestation
CCUP est une solution proposant des services de concours de pronostics sportifs pour des marques ou entreprises, sur une plate-forme interactive de pronostics, clé en main et personnalisable.
Article 3 – Commande
3.1 La première étape de la commande se réalise en remplissant le formulaire disponible sur le site www.ccup.io/commander, ou en contactant directement le Prestataire. Une fois le formulaire rempli, le Prestataire contacte le Client pour discuter des éléments tels que le caractère de la prestation, les délais de livraison ou le montant estimatif du prix.
3.2.1 Le devis fourni au Client par mail à la suite de la discussion entre ce dernier et le Prestataire, est basé sur les informations que le Prestataire aura appris lors de la discussion mentionnée précédemment et contiendra la description de la prestation, le montant, les conditions de règlement et la date jusqu’à laquelle le devis sera valable.
3.2.2 La commande n’est considérée comme placée qu'après réception par le Prestataire du devis signé par le Client ou d'un mail écrit confirmant la validation de la commande en rapport avec le devis envoyé. Le renvoi du devis signé ou la confirmation de commande par mail vaut bon de commande et acceptation de l’offre faite par le Prestataire.
3.2.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande.
Article 4 – Exécution de la prestation
4.1 En fonction de ce que le Client et le Prestataire auront convenu au préalable, l’URL vers la version finale de la plateforme personnalisée, comportant l’ensemble des éléments qui ont été convenus lors du placement de la commande sera envoyé au Client.
4.2.2 Aucune modification ou retouche ne pourra être effectuée gratuitement, sauf en cas d’erreur imputable au personnel du Prestataire dans le traitement de la commande.
4.3 Toute demande additionnelle et toute prestation sortant de la prestation initiale agréée sera considérée comme une modification de la prestation et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
4.4 La modification de la prestation initiale peut également s’effectuer d’un commun accord entre les parties. Dans ce cas, un nouveau devis sera effectué.
Article 5 – Livraison
5.1 La livraison s’effectuera dans les délais que les parties auront décidés d’un commun accord, sauf motifs justifiés tels que l’incapacité de travail du Prestataire et sauf cas de force majeure, sous réserve de notifier immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Le Jeu- Concours est accessible à l’adresse « le Client ».ccup.io a partir des 30 jours avant le début, au 30 jours après la fin de la Compétition faisant l’objet du Contrat.
5.2 Tout retard de la part du Client à fournir des éléments essentiels pour l’exécution de la prestation, tels que : des logos, couleurs, etc. entraînera une prolongation automatique du délai de livraison, équivalente au nombre de jours de retard du Client à fournir ces éléments.
5.2.1 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments indispensables de la part du Client, sans préjudice, ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
5.2.2 Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le Prestataire se réserve le droit d'émettre une facture pour les travaux déjà réalisés.
5.2.3 Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
Article 6 – Rétractation et annulation de la commande
6.1 Tenant compte du caractère personnalisé de la prestation, aucun droit de rétractation n’est possible, conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants.
6.2.1 À titre exceptionnel, le Prestataire peut accepter une annulation de la commande en cours si le travail d’exécution de la prestation n’a pas été entamé. La demande d’annulation de la commande s’effectue uniquement par voie écrite, en écrivant à l’adresse : contact@ccup.io
6.2.2 Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque les travaux de mise en place de la plateforme ont déjà été commencés.
6.2.3 En cas d’annulation des services du Prestataire pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme compensant les travaux effectués.
Article 7 – Tarification et paiement
7.1 Sauf mention contraire, la tarification s’effectue en fonction du nombre de places mises à disposition sur la plateforme de jeu. Le système de tarification est dégressif. Le prix apparaissant sur le site de ccup.io est informatif.
7.2 Les prix indiqués sur le devis et sur la facture s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Les commandes passées devront être réglées en euros, avant la date limite figurant sur chaque facture, par chèque, virement ou carte bancaire.
7.3 Tout retard de paiement de la part du Client, au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture.
7.4 Conformément aux articles L. 441-10 et D441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de dossier et de recouvrement est due par le Client professionnel, en cas de retard de paiement. Le cas échéant, si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieursaumontantdecetteindemnité́ forfaitaire,le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification, en plus du taux d’intérêt annuel de 10% du montant TTC de la ́ somme restant due, sans inclure le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de dossier et de recouvrement.
Article 8 – Informations
8.1 Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations fournies par le Client pour l’exécution de la commande, à les utiliser seulement dans le but de l’exécution de la prestation à les détruire lorsque la mission touchera à sa fin sous demande explicite du Client, envoyée à l’adresse : contact@ccup.io
8.2 Avant de transmettre des informations ou des éléments tels que des photos au Prestataire pour la réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de ceux-ci. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.
Article 9 – Propriété intellectuelle et cession des droits
9.1 Le Client autorise le Prestataire à publier sur son site, ou sur des supports ayant pour but la promotion des services prestés par le Prestataire son logo (si applicable), sa dénomination sociale, et des captures du design de la présentation du Client, en effaçant toute information confidentielle fournie par le Client.
9.2 Le Client peut s’opposer à cette mesure en adressant un courrier au Prestataire à l’adresse : contact@ccup.io
9.3 Le Prestataire cède au Client, tous ses droits sur le Projet, sauf les droits mentionnés à l'Article 9.1. Cette cession vise, mais n’est pas limitée aux droits de reproduction, de communication au public et d’adaptation du Projet dans son ensemble et des éléments qui le composent, indifféremment de leur nature. Le Client a, ainsi, le droit de reproduire sous toute forme, adapter, imprimer, enregistrer, publier, traduire et commercialiser la présentation.
9.4 La cession des droits est valable dans tous les pays et jusqu’à ce que le Prestataire jouît du droit exclusif d’exploiter son oeuvre, c’est-à-dire durant sa vie et les soixante-dix années qui suivent le décès de l’auteur, conformément à l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 – Droit applicable
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Contactez-nous
Pour toute question ou demande de devis personnalisé, n’hésitez pas à nous joindre par téléphone au 01 83 79 24 54 ou par mail : contact@ccup.io
Contactez-nous
Questions fréquentes
ccup.io, qu'est-ce que c'est ?
Ccup.io est un outil de cohésion permettant aux entreprises de rassembler leurs collaborateurs lors des grands évènements sportifs comme la Coupe du monde de football ou les Jeux Olympiques. Nous proposons une plateforme interactive de pronostics, clé en main et personnalisable aux couleurs de votre entreprise.
Que faites-vous avec nos données ?
Lorsque vous décidez d’utiliser nos services, vous faites le choix de nous confier une part de vos informations. Nous sommes conscients des enjeux et de l’importance que cela peut représenter pour votre entreprise, notamment en terme de conformité réglementaire. C’est pourquoi ccup.io met à votre disposition une documentation la plus complète possible sur les enjeux dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
Quel est le tarif ?
Pour donner de la flexibilité à nos clients, nous faisons un prix selon le nombre de joueurs inscrits avec un système dégressif à partir d’un nombre élevé de participants. Cela permet à toutes les entreprises d’organiser un évènement sur mesure et adapté à leur capacité. Nous vous faisons une proposition commerciale en moins d’une heure, il vous suffit juste de remplir notre formulaire de demande de devis en quelques clics.
